CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES : CGV

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société SARL T2LDB (nom commercial : Mobile Lab’s), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 843 304 106 R.C.S Clermont-Ferrand, dont le siège social est situé Avenue de Clermont, MENETROL, 63200, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après désignée « le Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve, avant de valider toute commande ou de signer un ticket d’intervention. La signature du bon de commande ou du ticket d’intervention vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : PRISE EN CHARGE DES SERVICES

Mobile Lab’s propose des services de réparation, vente d’accessoires et de matériel reconditionné pour objets connectés. Tous les services fournis par Mobile Lab’s sont soumis à la législation française.

Avant toute prise en charge d’un appareil par Mobile Lab’s, un test de bon fonctionnement est effectué pour évaluer l’état technique de l’appareil. Si certaines fonctionnalités ne peuvent être vérifiées (par exemple, absence de batterie, écran tactile défectueux, codes d’accès non communiqués), Mobile Lab’s ne pourra être tenu responsable de l’état de l’appareil après intervention, et la garantie ne pourra s’appliquer à ces aspects non vérifiés.

Le Client est invité à retirer ou à communiquer les codes de verrouillage de l’appareil (PIN, mots de passe, etc.) au moment du dépôt. En cas d’impossibilité de tester l’appareil (par exemple, si des codes sont nécessaires ou s’il présente des défaillances majeures), Mobile Lab’s pourra procéder à la réparation, mais décline toute responsabilité sur l’état de fonctionnement avant et après l’intervention.

Article 2 : PASSATION DE COMMANDE

Lors de la commande, un bon de commande est établi par Mobile Lab’s, mentionnant les informations suivantes :

• Identité et coordonnées du Client ;
• Description de l’appareil à réparer (numéro de série, IMEI, etc.) ;
• Détail de la prestation et le prix TTC de l’intervention.

Le Client est responsable de la vérification de l’exactitude des informations sur le bon de commande. Toute erreur doit être signalée immédiatement à Mobile Lab’s. Le Client recevra ensuite un ticket de prise en charge de l’appareil, qu’il devra présenter lors du retrait de l’appareil après réparation.

Article 3 : REPARATION IMPOSSIBLE

Si Mobile Lab’s est dans l’impossibilité de réparer l’appareil, un diagnostic sera effectué et facturé comme suit :

• Diagnostic sans commande associée : 29€ ;
• Diagnostic avec commande associée : 39€.

Le diagnostic est dû, même si la réparation ne peut être effectuée.

Article 4 : PERTE DE DONNÉES

Le Client est informé que l’intervention sur son appareil peut entraîner la perte ou la destruction de données. Mobile Lab’s décline toute responsabilité en cas de perte de, et il appartient au Client de sauvegarder toutes ses données avant toute réparation.

Article 5 : GARANTIE DES PRESTATIONS

Les réparations effectuées par Mobile Lab’s sont couvertes par une garantie de :

• 1 an pour les pièces d’origine ;
• 6 mois pour les pièces compatibles (hors batteries) ;
• 6 mois pour les batteries.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant de l’utilisation anormale de l’appareil, d’un choc, d’une détérioration volontaire, d’un contact avec de l’eau, ou d’une modification par un tiers.

La réparation peut entraîner la perte de la « garantie constructeur » ce dont le Client reconnaît avoir été informé.

Article 6 : DELAI DE REPARATION

Les délais de réparation sont indicatifs et peuvent être modifiés en fonction des conditions d’approvisionnement et de livraison des pièces. Mobile Lab’s ne saurait être tenu responsable en cas de retard imputable à ces facteurs externes.

Article 7 : PAIEMENT

Le paiement des prestations s’effectue par carte bancaire ou en espèces, selon les options proposées. En cas de non-paiement des sommes dues, Mobile Lab’s pourra exercer son droit de rétention sur l’appareil, conformément à l’article 2286 du Code civil, jusqu’au règlement complet de la créance.

Article 8 : ABANDON D’OBJET

Tout appareil déposé pour réparation ou entretien, qui n’est pas réclamé dans un délai de 1 an après la date de dépôt, pourra être considéré comme abandonné. Mobile Lab’s pourra, après notification au Client et en cas d’inaction, revendre ou détruire l’appareil conformément à la législation en vigueur, notamment après l’obtention d’une ordonnance judiciaire (procédure de saisie-vente).

Article 9 : ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

Lors de la passation de la commande, un acompte égal à 50% du montant total de la prestation doit être versé par le Client. Cet acompte engage fermement les deux parties : Mobile Lab’s s’engage à procéder à l’achat des pièces nécessaires à la réparation, et le Client est tenu de payer l’intégralité du montant de la commande.

En cas d’annulation de la commande par le Client après le versement de l’acompte, ce dernier ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié. Mobile Lab’s se réserve le droit d’exiger des dommages-intérêts en cas de rétractation abusive ou de non-paiement.

Article 10 : RESPONSABILITE

Mobile Lab’s s’engage à réaliser ses prestations avec soin, cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, tels que la perte de données, perte de production, ou préjudice moral, sauf en cas de faute lourde avérée. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour garantir une prise en charge correcte de son appareil, et à exécuter toutes les obligations contractuelles

Article 10 : PRIX AFFICHÉS SUR LE SITE WEB ET QUALIRÉPAR

Le terme « site web » fait référence ici au site web de la société Mobile Lab’s, dont le nom de domaine est « mobile-labs.fr », sur lequel vous naviguez actuellement.

Le site web n’étant pas un site marchand et les prix affichés sur le site web étant récupérés de manière automatique, il se peut que malgré tous nos efforts et à cause de problèmes techniques indépendants de notre volonté, les tarifs affichés ne soient pas exacts.

Par conséquent, les seuls tarifs faisant foi sont ceux donnés par les techniciens en physique sur le stand, ce sont les seuls tarifs qui seront appliqués. Merci de bien vouloir contacter le stand avant tout déplacement physique vers celui-ci afin de vous assurer que les tarifs que vous avez vus sur le site web sont corrects.

Concernant les offres de remises QualiRépar, mises en place par l’État, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis, conformément aux directives du gouvernement. Ces remises ne concernent qu’une partie des réparations, excluant notamment les faces arrières, ainsi que les lentilles d’appareil photo, entre autres.

Toutes les pannes « non fonctionnelles », telles que celles résultant d’une casse ou d’une mauvaise utilisation de l’appareil, sont exclues du bonus QualiRépar. Les tablettes ne font actuellement pas partie des appareils pris en charge dans le cadre du bonus QualiRépar. Les appareils encore sous garantie, qu’elle soit du fabricant ou du revendeur, ne sont pas pris en charge dans le cadre du bonus QualiRépar. Veuillez vous renseigner à l’avance sur les documents à fournir pour en bénéficier.
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