CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES : CGV
Les présentes conditions générales de prestations de services encadrent tous rapports entre la SARL T2LDB (nom commercial: Mobile Lab’s) dont le siège social se situe à Avenue de Clermont, MENETROL, 63200.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 843 304 106 R.C.S Clermont-Ferrand et d’autre part, toutes personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier de nos prestations soit le consommateur ou l’acheteur.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés avant la conclusion du contrat de fournitures des Services. La validation de la commande ou la signature du ticket d’intervention signifie l’acceptation de ces présentes CGV.
Article 1: PRISE EN CHARGE, CONFIRMATION DE SERVICES
Les services proposés par Mobile Lab’s à l’usage de ses clients sont des services aux objets connectés de réparation, vente d’accessoires et appareils reconditionnés, ce contrat est régi par le droit Français. La réparation d’un appareil se fait uniquement en stand.
Avant toute prise en charge d’un appareil par le prestataire, un test de bon fonctionnement est réalisé
pour estimer l’état technique de l’appareil. Si certaines fonctionnalités ne peuvent pas être testées, le client ne pourra en aucun cas demander une intervention sous le couvert de la garantie après la réparation, autre que celle effectuée et facturée par le prestataire.
Dans dans le but de pouvoir effectuer correctement tous les tests nécessaires sur l’appareil, il est conseillé de retirer les éventuels codes PIN et / ou codes de déverrouillage ou de les communiquer au point de vente au moment du dépôt de l’appareil.
Dans le cas où un appareil déposé par un client ne pourrait pas être testé avant le début des travaux (pas de batterie, tactile HS, impossibilité de communiquer les codes, etc.…), l’intervention de réparation sera effectuée mais toute responsabilité concernant les tests sur le bon fonctionnement de l’appareil avant et après la réparation sera déclinée.
Les devis sont gratuits si aucune main d’œuvre est nécessaire.
Article 2 : PASSASSION DE COMMANDE
Le prestataire établit un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnés du client un descriptif de l’appareil à réparer mentionnant l’identité les coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros HT et TTC avant acceptation de la commande, Le Client en vérifie l’exactitude et il lui appartient de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client se verra alors remettre un ticket de prise en charge de l’Appareil, qu’il devra présenter sur le point de vente pour obtenir la restitution de son matériel. Le Prestataire procède ensuite à la réparation de l’Appareil sur le point de vente.
Article 3 : REPARATION IMPOSSIBLE
Dans le cas où le prestataire ne peut pas effectuer de réparation sur l’appareil. Le client s’engage à payer le diagnostic du problème :
- 19€ Diagnostic sans commande associée
- 49€ Diagnostic avec commande associée
Article 4 : PERTE DE DONNEES
L’intervention de Mobile Lab’s sur le matériel du client peut engendrer la perte de données ainsi que la destruction ! Le client reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à son droit de poursuite à l’encontre de Mobile Lab’s en cas de détérioration involontaire.
Article 5 : GARANTIE
Les réparations effectuées par Mobile Lab’s sont garanties 1 an sur pièce originale et 6 mois sur pièce compatible. (Sauf les batteries qui sont garanties 6 mois). La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation.
L’intervention de Mobile Lab’s sur le matériel du client peut entraîner une perte de garantie constructeur, le client reconnaît en être informé.
Il n’y aura aucune garantie de la part de Mobile Lab’s en cas de modification dans ou sur le matériel, choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, la température. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale ou de modifications faites par un tiers ou par le client.
Article 5 : LIVRAISON
Le délai de traitement des réparations est soumis à des conditions de livraison et d’approvisionnement.
L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard dans la réalisation de sa mission de réparation par le client à celle-ci.
Article 7 : PAIEMENT
Le paiement des prestations peut s’effectué par :
-Carte Bancaire
-Espèces
En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention de l’appareil conformément à l’article 2286 du Code Civil.
Article 8 : ABANDON D’OBJET /APPAREIL
Un objet abandonné ou confié à l’entreprise Mobile Lab’s pour être réparé ou nettoyé et qui n’est pas réclamé ou retiré par son propriétaire, peut être revendu ou détruit par l’entreprise Mobile Lab’s dans un délai de 1 an à compter de la date de dépôt, après une requête auprès du tribunal (procédure de saisie-vente) conformément à la Loi Française.
Article 9 : ACOMPTE / RESILIATION DE COMMANDE
Lors de la passation de commande, le client verse un acompte de la moitié de la somme totale de la réparation. Ce présent acompte engage fermement les deux parties. Par conséquent, l’entreprise à l’obligation d’acheter la marchandise pour le consommateur. Le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte.
Mentions Légales
- T2LDB (Mobile lab’s)
- Adresse du siège social :Avenue de Clermont 63200 MENETROL
- Numéro de téléphone :09 87 74 00 45 mail: mobilelabs63men@gmail.com
- Forme juridique de la société: SARL
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés: B 843 304 106
- Numéro de TVA : FR40843304106
